Podcasts - Les spécialistes - Le droit et moi

Lundi 05 Septembre 2016

00:00

Marie, 42 ans, de Paris est isolée dans sa vie quotidienne à cause du prix des transports, elle s'interroge sur l'aide qu'elle pourrait obtenir:

"Je touche l'AAH. J'ai du mal à payer mes transports, le pass navigo mensuel est trop cher pour moi, alors certains mois je sors très peu de chez moi et prends des tickets lorsque je ne peux pas faire autrement. Je voudrais bien faire différemment mais comment?"

 

 

Nous lui indiquerons les formalités à remplir pour bénéficier soit d'un tarif réduit, soit de la gratuité des transports

Vendredi 02 Septembre 2016

00:00

Sandrine, 46 ans, de Créteil nous interroge:

"Ca fait presque 3 ans que je suis en arrêt-maladie. J'ai fait une dépression. Mon médecin dit que c'est une dépression sévère. J'ai été convoquée par le médecin conseil de la sécurité sociale. Il m'a fait comprendre que je suis toujours malade, que je ne peux pas reprendre un travail comme avant. Il décide de me placer sous le régime de l'invalidité. Qu'est ce que ca veut dire?"

 

Dans cette émission, nous allons évoquer la pension d'invalidité

Mercredi 31 Août 2016

00:00

Marc, 40 ans, Aulnay se pose la question suivante:

"J'ai une sclérose en plaques et mon permis de conduire expire bientôt. Comment dois-je faire pour continuer légalement à conduire après cette date?"

 

Dans notre réponse:

nous évoquerons les dispositions d'un arrêté du 21 décembre 2015 "fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée"

Mardi 30 Août 2016

00:00

Amélie, 45 ans, Franconville se pose la question suivante:

 

"J'ai eu envie d'aller dîner avec des amis dans un restaurant qui a une très belle salle très intimiste au premier étage. Malheureusement on m'en a refusé l'accès au vu de mon handicap, je suis en fauteuil roulant, car il n'y a pas d'ascenseur. On nous a obligés à dîner dans la salle en rez-de-chaussée. Nous avons été très déçus, surtout moi, je croyais que les restaurants devaient être accessibles à tous y compris aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ai-je tort?"

 

Dans notre réponse: nous évoquerons les règles d’accessibilité des restaurants lorsqu’ils ont un ou plusieurs étages et les dérogations aux dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à l'accessibilité

 

Lundi 29 Août 2016

00:00

Florence, 30 ans, Paris, pose la question suivante : 

"Je m'inquiète, j'ai fait une demande de RQTH auprès de la MDPH de Paris et au bout de dix mois, elle m'informe qu'elle n'est pas en mesure de traiter mon dossier en l'état. Elle me demande de lui fournir un nouveau certificat médical. Qu'est ce qui ne va pas avec celui que mon médecin a fait?"

 

Dans notre réponse, nous évoquons: 

- La fonction de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) comme guichet unique d’accès aux prestations et aux droits des personnes handicapées, notamment pour l'obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

- Le certificat médical comme pièce à fournir dans la demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et sa durée de validité

Samedi 13 Décembre 2014

00:00

Enfant déchiré entre ses deux parents


La question de Marie-Paule :

Agée de 44 ans et aveugle de naissance, je suis actuellement en instance de divorce, avec 2 enfants à charge de 10 et 14 ans.

Mon conjoint, qui demande le divorce, est-t-il en mesure de s’opposer à la garde des enfants, au seul motif de mon handicap visuel ?

 

Ce qu’il faut savoir :

La décision du Juge aux Affaires Familiales est toujours guidée par le seul intérêt des enfants.

L'attribution de la garde des enfants à un parent en situation de handicap peut être accordée ou refusée au regard de la nature et du degré de handicap.

Les magistrats accordent la garde d'un enfant à une personne en situation de handicap s'ils sont certains que cet enfant bénéficiera de ce qu'on est en droit d'exiger d'un parent.

Ainsi : l’article 371-1 du Code civil prévoit un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité « l’intérêt de l’enfant ». 

La loi dit que l’autorité parentale appartient aux père et mère « pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son éducation, dans le respect dû à sa personne. »

Si une personne en situation de handicap, doit, comme tout un chacun, assumer l'éducation de ses enfants = le seul fait qu'une personne présente des capacités réduites ne saurait la priver de l'éducation de ses enfants MAIS : c’est toujours le magistrat qui tranche (parfois enquête médico-sociale à l’appui).

 

La réponse donnée à Marie-Paule

Son mari a toujours eu connaissance de son handicap visuel, lors de leur rencontre, et d’autant plus lors de la naissance de leurs deux enfants.

Il n’y avait pas de problème à la résidence habituelle des enfants.

Marie-Paule a donc fait la preuve de sa capacité à bien s’occuper de ses enfants.

Il est important pour Marie-Paule, à titre préventif, de rassembler les éléments qui démontrent sa parfaite aptitude à assurer l’autorité parentale.

Les difficultés physiques et matérielles peuvent toujours être compensées par le recours à une tierce personne.

Aucune décision relative à l'autorité parentale n'est irrévocable : un réexamen de chaque situation est toujours possible.

Marie-Paule ne doit pas, de guerre lasse et par crainte d’un éventuel conflit, renoncer à l’exercice de son autorité parentale.

 

Références :

Article 371-1 du Code civil :

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


Samedi 06 Décembre 2014

00:00

 

Chien guide d'aveugle

Je suis aveugle. On m’a refusé l’accès au gymnase de ma ville puisque j’étais accompagné de mon chien guide.

Est-ce que la mairie a le droit de faire ça ?

 

Ce qu'il faut savoir :

La loi du 30 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, prévoit que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »

Les amendes pour les interdictions d'accès du chien guide et son maître prévues par « l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »


La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » nous dit que « les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.»

 

Jurisprudence :

Dans l’affaire d’une personne aveugle victime d’un accident, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, a considéré le chien guide qui accompagnait son maître comme « une prothèse vivante au service au service de la personne non voyante ».

Cette analyse s’est trouvée confirmée par le Tribunal de grande instance statuant au fond qui souligne la pertinence du juge des référés dans sa définition.

Cette jurisprudence confère un statut particulier aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance des personnes handicapées. 

(TGI de Lille, 4e ch., 7 juin 2000, « le juge des référés avec pertinence a qualifié un chien guide d’aveugle de prothèse vivante ». – Confer également, « Le chien-prothèse », Le Dalloz, 2000, n°36, p. 750.)

 

Enfin pour information :

Un  projet de loi « Habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a été voté en séance par les députés le 11 juin a été adopté au Sénat puis par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

Le Gouvernement a fait adopter un amendement relatif aux chiens guides d'aveugles dont l'objectif est « d'élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnées par leur chien guide d'aveugle ».

Aujourd'hui, cette possibilité est réservée aux titulaires d'une carte d'invalidité, autrement dit des personnes dont le taux d'invalidité est supérieur à 80%.

Un amendement prévoit que la ce texte devra « étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées »

 

La réponse donnée à Brahim :

Un chien guide d’aveugle est un moyen de compensation du handicap, il ne peut au regard de la loi y avoir de contestation. 

Les possibilités de recours :

Écrire en lettre Recommandée avec Accusé Réception à la Commission d’accessibilité de sa ville et à M. ou Mme le Maire

Le cas échéant saisir le Défenseur des droits par courrier décrivant la situation dans laquelle Brahim, et qui expliquera la raison de la saisine du Défenseur des droits.

 

Références :

Loi du 30 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id

 

Article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles :

Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France.

 

Article L.245-3 de Code de l'action sociale et des familles :

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;

5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

 

Pour aller plus loin :

http://www.chiensvisiteursetcompagnie.fr/documentations/doc/approche-juridique.pdf

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